Du changement dans le droit positif du divorce

Le véritable défenseur du justiciable dans le divorce pacifique

Un jugement lorsqu’il devient définitif endosse l’autorité de la chose décidée. Cela signifie que personne ne pourra plus contester la décision. Mais pour cela il faudra d’abord que les délais et voies de recours soient épuisés.

Cela évite l’arbitraire venant de l’auteur de la décision. C’est justement les lois de formes qui permettent une application efficace des règles de fond. Pourtant la nouvelle loi sur le divorce remet en question ce mécanisme. Il s’agit en quelque sorte d’une petite révolution dans le droit positif.

La dissolution du mariage devient extrajudiciaire. La protection des parties les plus faibles revient donc aux avocats. Dans ce cas, il vaudra mieux choisir un maître juriste spécialisé comme www.huot-avocat-perpignan.fr. En effet, le notaire lui ne fait qu’enregistrer la décision.

Une loi performante aux mains des avocats

La protection par le juge d’institution du mariage disparaît donc avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel. On perçoit une certaine volonté donc de désencombrer les tribunaux des affaires amiables chez le législateur.

Le droit en théorie suffit à régler en privé certaines affaires importantes. Pour le rendre plus efficace, il suffit de le faire appliquer par un bon juriste. L’Avocat, qui obéit à un code déontologique, donc l’irrespect lui coûtera sa carrière. Pour cela, la loi rend obligatoire la représentation par un avocat de chaque conjoint. En effet, plus une loi devient précise, moins il y a des risques d’interprétation. Dans ce cas, il suffira de veiller à l’application stricte de ses dispositions.