Avez-vous prévu des travaux d’aménagement ou de rénovation chez vous ? Vous aurez éventuellement besoin d’un permis de construire afin de pouvoir les réaliser selon le cas. Un avocat permis de construire à Lyon pourra vous accompagner dans votre démarche administrative dans ce cadre.
Quand demander un permis de construire ?
Le permis de construire est un document réglementaire à demander pour les travaux sur une superficie de plus de 20 m² de plancher pour les localités sans Plan local d’urbanisme (PLU). Pour les communes disposant d’un PLU, cette limite monte à 40 m². Ce permis est de rigueur pour les travaux d’extension de la maison pour atteindre 170 m² avec 20 à 40 m² à rénover. Sont concernés par cette autorisation également les travaux de modification de l’immeuble sur les murs porteurs, la création de nouvelles portes et fenêtres sur les murs extérieurs et le ravalement de façade. C’est obligatoire aussi sur tous travaux touchant un monument sauvegardé ou historique.
Les dossiers à fournir
Pour demander un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*02 s’il s’agit d’une maison individuelle. C’est le Cerfa n° 13409*02 qu’il faudrait remplir pour les autres types de bâtiments. En plus de cela, vous devez fournir une liste de dossiers requis tels que le plan de situation de terrain, le plan de masse, la note descriptive, le plan de coupes et d’élévation ainsi que les documents d’insertion. Ces deux derniers documents permettent d’avoir une représentation visuelle des changements à opérer sur votre propriété.