Connaitre ses droits et obligations en matière d’élagage

Connaitre ses droits et obligations en matière d’élagage

Avoir de beaux arbres composant sa propriété constitue incontestablement une source de bonheur inestimable. Rien que de voir leur verdure et leur charme remplit nos cœurs de joie et de paix intérieure. Mais lorsque les plantations se trouvent près de la limite du fond du voisin, elles pourront causer des conflits et des gênes lorsque ses branches dépassent dans la propriété voisine. C’est pourquoi il est essentiel de savoir les droits et les obligations en la matière.

Les obligations par rapport à son voisin

Lorsque votre jardin est orné de grands arbres et d’arbustes, pensez à les élaguer au moins une fois par an avant qu’ils n’empiètent sur la propriété voisine. En effet, si le cas se présente, votre voisin peut demander l’élagage de vos arbres en justice.

En outre, sachez que vous devez respecter une distance minimale entre la limite du jardin mitoyen et l’implantation de vos arbres. Cette distance est de 2 mères au minimum pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur. Elle est ramenée à 50 cm si la hauteur de l’arbre est inférieure à 2 mètres. Ces distances peuvent varier selon les règlements particuliers ou des usages constants et reconnus applicables, tels que les règlements de copropriété. En tout cas, il importe de souligner que lorsque vos arbres dépassent de 10 à 15 cm de la hauteur autorisée, vous entrez en infraction avec la loi. Là encore, votre voisin peut vous assigner en justice pour que vous tailliez vos végétaux et vous réclamer des dommages et intérêts. Ainsi, vous avez intérêt à agir tant qu’il n’est trop tard. Faites appel à cet élagueur professionnel dans le Gard pour effectuer vos travaux en toute sécurité.

Par ailleurs, il n’est pas impossible de planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux de chaque côté du mur séparant votre propriété de celle de votre voisin. Dans ce cas, aucune distance n’est prévue. Néanmoins, les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.

Enfin, si vous êtes en présence d’une haie mitoyenne, les travaux d’élagage incombent à l’un ou à l’autre des propriétaires des terrains, ou bien par les deux. Chacun taillera alors les branches qui se situent de son côté.

Les droits du voisin

Lorsque les branches d’arbres ou les petites racines de vos arbres dépassent la limite de séparation entre votre jardin et celui de votre voisin, celui ne peut les couper lui-même. Comme dit ci-dessus, l’obligation d’élaguer appartient au propriétaire de l’arbre. Néanmoins, votre voisin peut intenter une action en justice en cas de négligence de votre part.

Mais avant toute action devant le Tribunal, un accord amiable devrait y avoir lieu. Il peut vous demander directement que vous élaguiez vos plantations. Il pourra même vous envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, il a le droit de saisir la Commission départementale de conciliation avant de soumettre le litige au Tribunal.

Par contre, il existe des limites à ce droit du voisin. En effet, si vous détenez un titre qui vous autorise à ne pas respecter les distances légales, votre voisin ne peut pas vous contraindre à procéder aux travaux d’élagage. De même lorsque les distances ne sont pas respectées, mais qu’aucune opposition n’a été faite depuis au moins trente ans. Enfin, lorsque les deux terrains mitoyens constituaient autrefois une seule et même propriété et que les arbres étaient déjà présents à cette époque, votre voisin ne peut pas vous obliger à les élaguer.